Rapport sur la vulnérabilité des immigrants dans le cadre de la régularisation extraordinaire

Comment est-il fait?

• En ligne grâce à la procédure que vous trouverez sur cette page.
• En personne, de 8 à 18 heures, àle bureau de l'attention des citoyens 
  • Place de Laujar de Andarax, s/n
  • Town Square, 1
• Par voie postale, en envoyant le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives correspondantes, le cas échéant, ou par tout autre moyen reconnu à l’article 16.4 de la loi 39/2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.

Qui peut demander?

Les personnes inscrites à Sant Feliu de Llobregat, en situation irrégulière, qui NON satisfaire à l'une de ces exigences :

• J'ai demandé une protection internationale en Espagne avant le 1er janvier 2026.
• Avoir travaillé sous contrat de travail ou d'indépendant en Espagne, ou être en mesure de prouver son intention de travailler comme salarié, par le biais d'une offre d'emploi, ou comme indépendant, par le biais d'une déclaration sous serment.
• Vivre au sein d'une famille composée d'enfants mineurs ou d'adultes handicapés et/ou d'ascendants au premier degré.

Plus d'informations ci-dessous lien

Quand pouvez-vous faire?

Jusqu'au 30 juin 2026 inclus.

Documents requis

• Document d'identité, à des fins d'identification uniquement.
• Accréditation de représentation, le cas échéant.
• Si vous n'avez pas de dossier auprès des services sociaux ou des services municipaux compétents, vous devrez fournir des documents attestant de votre situation de vulnérabilité. À défaut, le rapport de vulnérabilité correspondant ne sera pas établi par les services sociaux de la mairie.

Les circonstances de vulnérabilité prises en compte sont les suivantes :

• Isolement social ou absence de réseau de soutien
• Situation de sans-abrisme ou de logement précaire
• Victime de discrimination ou d'exclusion sociale
• Manque de revenus suffisants
• Situation de pauvreté ou risque d'exclusion économique
• Difficultés d'accès à l'emploi
• Personnes à charge (mineurs, personnes à charge)
• Cellule familiale en situation de vulnérabilité
• La monoparentalité dans un contexte de précarité
• Risques psychosociaux
• Exposition à des situations d'exploitation ou d'abus
• Autres (vous devez préciser lesquels)

prix

Gratuit.

Autres informations d'intérêt

Mairie de Sant Feliu de Llobregat

Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations

Le rapport de vulnérabilité peut également être demandé à entités collaboratrices accréditées du registre électronique des étrangers.